COMMUNIQUE DE PRESSE

13 mai 2009

Croatie

Les poursuites juridiques à l’encontre de Zeljko Peratovic toujours infondées

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Activists from the Paris-based press freedom group Reporters Without Borders, Robert Menard, left, Vincent Brossel, center, and Jean-Francois Julliard, right

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Reporters sans frontières dénonce le maintien des poursuites ouvertes le 14 janvier 2008 à l’encontre du journaliste Zeljko Peratovic, à la demande du ministre de l’Intérieur Tomislav Karamarko, qui l’accuse d’avoir contrevenu à l’article 322/1 KZA du code pénal prescrivant une peine de prison d’un an et des amendes « pour toute personne qui diffuserait des informations de nature à inquiéter la population ».

Le ministre de l’Intérieur avait déjà été auditionné une première fois à l’issue de quoi il s’était avéré incapable d’apporter la preuve que les éléments juridiques du délit étaient réunis. En convoquant le 11 mai 2009 Tomislav Karamarko pour une seconde audition, la juge lui donnait une nouvelle occasion de défendre sa position à l’aide de témoins membres de son entourage proche. En vain.

« Il est désormais plus que temps de clôturer ce dossier qui ne repose sur aucun fondement. Les poursuites établies sur la base de l’article 322/1 sont inconsistantes et irrecevables. La notion ‘’d’information de nature à inquiéter la population’’ constitue une vision obsolète de la liberté d’expression », a déclaré Reporters sans frontières.

« Malgré l’opportunité ouverte par cette seconde audition, le ministre n’a manifestement toujours pas les moyens de prouver le bien-fondé de ses accusations. Les liens de Tomislav Karamarko avec les témoins cités résument bien toute la partialité des poursuites engagées. Le public « inquiété par les informations publiées » par Zeljko Peratovic peut-il être raisonnablement réduit à cinq personnes, membres de la famille du ministre ou anciens collaborateurs du service des renseignements qu’il dirigeait auparavant? », a ajouté l’organisation.

« Nous demandons aux autorités judiciaires en charge du dossier d’annuler toutes les poursuites ouvertes à l’encontre de Zeljko Peratovic », a conclu Jean-François Julliard, secrétaire général de Reporters sans frontières.

Sur ses blogs (peratovic.net et peratovic.blog.hr), Zeljko Peratovic a dénoncé l’obstruction pratiquée par Tomislav Karamarko dans l’enquête sur la mort de Milan Levar, un témoin protégé du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) décédé dans l’explosion de sa voiture, le 28 août 2000 à Gospic.

47, rue Vivienne – 75002 Paris (France)

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PRESS RELEASE

13 may 2009

Croatia

Interior minister fails again to support charges against journalist

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Reporters Without Borders condemns a court decision to continue investigating the charge of “disseminating information likely to upset the population” under article 322/1 of the criminal code that was brought against journalist Zeljko Peratovic in January at the behest at interior minister Tomislav Karamarko. It carries a maximum sentence of a year in prison as well as a possible fine.

Karamarko initiated the case against Peratovic because of allegations he made in two blogs, peratovic.net and peratovic.blog.hr, accusing Karamarko of obstructing the investigation into the death of Milan Levar, a witness under the protection of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), who was killed by a car bomb in Gospic in August 2000.

Karamarko failed to produce any legally sound evidence against Peratovic when he was initially questioned in court. A second hearing was held in the case on 11 May at which the minister was given another chance. He brought several aides and close associates along to testify but he again failed to support the charge.

“It is high time to close this case, which has no foundation,” Reporters Without Borders said. “The charges under article 322/1 are inconsistent and should be dismissed. The very concept of ‘information likely to upset the population’ is based on an obsolete idea of free expression.

“Despite being given another opportunity at this second hearing, the interior minister still clearly lacks the means to support his allegations. His ties to those who were summoned to testify highlight the lack of impartiality in this case. Is the population that is supposedly ‘upset’ by Peratovic’s information limited to these five people, all relatives of the minister or members of the intelligence agency he used to head?”

Reporters Without Borders added: “We urge the judicial authorities in charge of this case to dismiss all the charges against Peratovic.”

Le journaliste Zeljko Peratovic victime de harcèlement juridique

Reporters sans frontières dénonce les poursuites ouvertes le 14 janvier 2008 à l’encontre du journaliste Zeljko Peratovic, à la demande du ministre de l’Intérieur Tomislav Karamarko, qui l’accuse d’avoir contrevenu à l’article 322/1 KZA du code pénal prescrivant une peine de prison d’un an et des amendes « pour toute personne qui diffuserait des informations de nature à inquiéter la population ».

Sur son blog (peratovic.net et peratovic.blog.hr), dans des courriers adressés aux autorités juridiques nationales, et dans diverses interventions publiques, Zeljko Peratovic a dénoncé l’obstruction pratiquée par Tomislav Karamarko dans l’enquête sur la mort de Milan Levar, un témoin protégé du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) décédé dans l’explosion de sa voiture, le 28 août 2000 à Gospic. Une enquête a été ouverte, dans laquelle Zeljko Peratovic a été entendu comme témoin, puisqu’il figure parmi les dernières personnes à avoir vu Milan Levar en vie. En violation du secret de l’instruction, le procureur a ensuite révélé l’identité de Zeljko Peratovic

« Le ministre Karamarko se dit victime de diffamation, et prétend que je veux inquiéter la population. Il poursuit cependant un autre but. Au-delà des amendes, le tribunal peut surtout décider de m’interdire, pour une durée indéterminée, de diffuser de l’information. Il me priverait de fait d’exercer toutes activités journalistiques, sur mon blog ou dans d’autres médias. Ceci m’interdirait aussi de poursuivre mes efforts pour que l’on découvre les commanditaires de l’assassinat de Milan Levar. Certains misent également sur la prescription dans ce dossier. Me réduire au silence constituerait une voie possible pour y parvenir », a déclaré Zaljko Peratovic.

« Il semble que les enquêtes menées par la presse sur les crimes de guerre ne soient pas les bienvenues dans le contexte d’adhésion à l’Union européenne. Le ministre de l’Intérieur devrait plutôt s’attacher à la progression des enquêtes sur l’assassinat d’un témoin protégé, plutôt que de s’attaquer à ceux qui refusent de voir l’oubli et l’impunité s’installer », a déclaré Reporters sans frontières.

« Les poursuites établies sur base de l’article 322/1 sont ridicules et irrecevables. La notion « d’information de nature à inquiéter la population » constitue une vision obsolète de la liberté d’expression, incompatible avec les standards démocratiques européens auxquels la Croatie devra se conformer si elle veut rejoindre l’Union européenne », a ajouté l’organisation.

« Enfin, si les poursuites contre Zeljko Peratovic devaient être maintenues, nous insistons pour que les prochaines auditions de chacune des parties ne soit plus effectuées à huis clos. », a conclu Reporters sans frontières.

En 2008, Zeljko Peratovic a reçu des menaces de mort par la voie de commentaires publiés sur son blog. Le 17 octobre 2007, il avait été arrêté à son domicile et placé en détention, pour “divulgation de secret d’Etat“. Le journaliste avait publié sur son blog (peratovic.net et peratovic.blog.hr) des documents relatifs aux crimes de guerre commis dans le village de Gospic (sud-ouest de la Croatie), dans les années 90. Il avait, notamment, évoqué l’existence d’un témoignage vidéo mettant en cause un des vice-présidents du Parlement (M. Darko MILINOVIC, momentane Ministre de la Santé et de la Protection sociale) et le défunt ministre de la Défense, Gojko Susak.. A 42 ans, Zeljko Peratovic, risquait jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Si les poursuites contre le journaliste n’ont pas progressé, les charges retenues contre lui n’ont pas non plus été levées. Les archives qui avaient été saisies à cette occasion ne lui ont toujours pas été rendues.

Zeljko Peratovic a travaillé pour différents quotidiens dont le dernier en date est Vjesnik. Ses enquêtes sur les crimes de guerre lui ont valu de graves difficultés. Il a perdu son emploi, a été agressé et est considéré comme un traître par une partie de la population, qui refuse l’idée même que des crimes aient pu être commis par des Croates pendant la guerre.

En 2003, il a reçu le prix de la liberté de la presse de la section autrichienne de Reporters sans frontières.

RSF, Europe et ex-URSS Croatie, Publié le 15 janvier 2009

Judicial harassment of war crimes reporter continues

Croatia, 15. 01. 2009

Reporters Without Borders condemns the charge that was brought yesterday at the behest at interior minister Tomislav Karamarko against a journalist who writes about war crimes in the 1990s. Zeljko Peratovic is accused of “disseminating information likely to upset the population” under article 322/1 KZA of the criminal code, which carries a maximum sentence of a year in prison as well as a possible fine.

In blog entries (peratovic.net and peratovic.blog.hr), letters to national judicial officials and a series of public statements, Peratovic has accused the interior minister of obstructing the investigation into the death of Milan Levar, a witness under the protection of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), who was killed by a car bomb in the southeastern village of Gospic in August 2000.

Peratovic was questioned as a witness in the course of the investigation because he was one of the last people to see Levar alive. The prosecutor in charge of the investigation subsequently identified Peratovic as a witness, in violation of judicial confidentiality.

“Interior minister Karamarko portrays himself as the victim of defamation and claims that I want to upset the population, but he is pursuing a different objective” Peratovic said. “As well as fining me, the court could above all decide to ban me from disseminating information for an indefinite period. That would prevent be from undertaking any kind of journalistic activity, on my blog or in other media.”

Peratovic added : “It would also prevent me from continuing my effort to discover who was behind Milan Levar’s murder. Some people are counting on the statute of limitations eventually applying to this case. Silencing me could be a way of achieving this.”

Reporters Without Borders said : “It seems that press investigations into war crimes are not welcome at a time when Croatia is trying to join the European Union. The interior minister should be trying to help the investigation into a protected witness’s murder rather than attacking those who refuse to let war crimes be forgotten and go unpunished.”

“The prosecution being brought against Peratovic under article 322/1 is ridiculous and unacceptable,” the press freedom organisation continued. “The crime of ‘information likely to upset the population’ reflects on obsolete view of freedom of expression that is incompatible with the European democratic standards that Croatia will have to conform to if it wants to join the EU.”

Reporters Without Borders added : “If the prosecution of Peratovic goes ahead, we insist that whenever any of the parties are questioned in court, it no longer takes place behind closed doors.”

Zeljko Peratovic, who received death threats in 2008 in the form of comments added to his blog, was arrested at his home on 17 October 2007 on a charge of revealing state secret for posting documents on his blog relating to war crimes in Gospic in the 1990s, and for referring to the existence of a video of witness accusing former defence minister Gojko Susak (now deceased) and a parliamentary deputy president (Darko Milinovic, now croatian minister of th health and new vice president of HDZ, op. 45 lines) of involvement.

Aged 42, he faced a possible three-year prison sentence. In the event, the prosecution was not pursued but the charges have not been withdrawn and the files confiscated by the police have still not been returned to him.

Peratovic has worked for various newspapers, the latest of which is Vjesnik. His investigations into war crimes have earned him a lot of trouble. He has been fired, he has been physically attacked and he is regarded as a traitor by many of his compatriots, who refuse outright to consider the possibility that Croatians may have committed war crimes.

He received the received the press freedom prize of the Reporters Without Borders Austrian section in 2003.

RSF, Publié le 15 janvier 2009